Etat des lieux et bail de location

L’état des lieux permet au locataire et au bailleur d’attester de l’état du bien immobilier à l’entrée et à la sortie de ce dernier. Il est associé au bail de location et fait l’objet de dispositions règlementaires définies par la loi.

Le Code civil dispose ainsi que « s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure » (art. 1730). Rendu obligatoire par l’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, il fait l’objet d’un document versé au bail de location au même titre que le Dossier de Diagnostics Techniques.

La loi ALUR, ou loi n° 2014366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, a depuis renforcé les règlementations relatives à l’état des lieux : mentions obligatoires, critères d’ameublement, grille de vétusté, etc. La loi Pinel a, quant à elle, renforcé la règlementation des baux commerciaux et rendu obligatoire l’établissement d’un état des lieux pour la location d’un local commercial (art. 3 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises).

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